Article R753-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de déchéance des comptes inactifs en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, trois mois avant la fin d'un délai, une lettre recommandée prévient qu'un compte inactif sera perdu.
Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
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