Article D752-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie relatives aux règlements interbancaires et aux instruments financiers
Résumé Certaines règles bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une loi de 2019.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5| n° 2019-944 du 9 septembre 2019 |
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