JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Article R752-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie relatives aux systèmes de règlements interbancaires et aux instruments financiers

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de paiement entre banques et de gestion des instruments financiers viennent des articles R. 330-1, R. 330-2 et R. 330-3.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 330-1 | n° 2013-388 du 10 mai 2013 | |R. 330-2 et R. 330-3| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

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Article D752-21

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie relatives aux règlements interbancaires et aux instruments financiers

Résumé Certaines règles bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une loi de 2019.

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5| n° 2019-944 du 9 septembre 2019 |