Article D752-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux d'intérêt légal en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le taux d'intérêt légal en Nouvelle-Calédonie est fixé par un décret de 2014
L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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