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Paragraphe 2

Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

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Article D752-6

Application du taux d'intérêt légal en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R752-5

Article R752-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la déchéance des comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'Office des postes avertit les gens de la fermeture de leurs comptes inactifs trois mois avant la date limite.

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

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Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.