Article R744-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions relatives aux instruments financiers dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles financières des décrets de 2018 et 2009 sont applicables à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------|---------------------------------------| | R. 211-1 à R. 211-5 | n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 | | R. 211-6 à R. 211-9 | n° 2009-295 du 16 mars 2009 | |R. 211-9-7 et R. 211-14-1| n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
1 version