Article R743-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux obligations en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles sur les obligations sont celles modifiées en 2007, 2005 et 2017.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 213-15 | n° 2007-431 du 25 mars 2007 | | R. 213-16 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 213-16-1 | n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 |
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