Article D743-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 213-0-1 en Polynésie française
Résumé L'article D. 213-0-1 modifié est utilisé en Polynésie française.
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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