Article R743-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles pour les instruments financiers sont basées sur des décrets spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------|---------------------------------------| | R. 211-1 à R. 211-5 | n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 | | R. 211-6 à R. 211-9 | n° 2009-295 du 16 mars 2009 | |R. 211-9-7 et R. 211-14-1| n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
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