Section parente

Section 1

Instruments financiers

Section suivante

Sous-section 2

Titres de capital

R743-3

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Article R743-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles pour les instruments financiers sont basées sur des décrets spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------|---------------------------------------| | R. 211-1 à R. 211-5 | n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 | | R. 211-6 à R. 211-9 | n° 2009-295 du 16 mars 2009 | |R. 211-9-7 et R. 211-14-1| n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |

1 version

Article D743-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux produits en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur les produits sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------------|---------------------------------------| |D. 211-1-A à l'exception du II| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 211-9-1 à D. 211-9-3 | n° 2017-973 du 9 mai 2017 | | D. 211-9-4 | n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 | | D. 211-9-5 et D. 211-9-6 | n° 2017-973 du 9 mai 2017 | | D. 211-10 à D. 211-13 | n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 | | D. 211-15 | n° 2009-297 du 16 mars 2009 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.

1 version