Article R743-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 212-1 à R. 212-3 en Polynésie française
Résumé Les règles de 2007 sur les produits financiers s'appliquent en Polynésie française.
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
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