Article R733-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux chèques en Polynésie française
Résumé Les règles sur les chèques en Polynésie française sont les mêmes qu'en France, mais avec des dates spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-38 à R. 131-42 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-43 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | |R. 131-44 et R. 131-45| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-46 | n° 2011-246 du 4 mars 2011 | |R. 131-47 et R. 131-48| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-49 | n° 2019-966 du 18 septembre 2019 | |R. 131-50 et R. 131-51| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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