Article R733-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux chèques en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles précises sur les chèques sont appliquées.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-32 et R. 131-33| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-34 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-35 à R. 131-37 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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