Article R732-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pénales relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les chèques et les paiements électroniques s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements pour un bureau spécial.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 163-1 à R. 163-3 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |
II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
1 version