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Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
R732-15
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Chapitre II
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 1
Infractions relatives à la monnaie
R732-16
Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
