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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R732-14

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Article R732-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de services financiers en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les services financiers des postes en Nouvelle-Calédonie sont fixées par certains articles.

Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R. 732-17 et R. 773-39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.

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