Article R732-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les chèques impayés s'appliquent avec des changements pour les entreprises en difficulté.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | R. 131-26 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-27 à R. 131-31| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
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