JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Emission monétaire

Article R721-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission monétaire par l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé L'Institut d'émission d'outre-mer fait les billets et les pièces dans certains territoires français d'outre-mer et s'assure qu'ils sont de bonne qualité.

L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.
L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.

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Article R721-17

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Décisions concernant les billets et les monnaies métalliques de l'IEOM

Résumé L'IEOM décide de la création des billets et pièces, et reverse les excédents à l'État.

Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.
L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.