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Chapitre Ier

Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

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Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

R711-4 — R711-6

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code en outre-mer

Résumé Les règles de ce code s'appliquent dans plusieurs régions d'outre-mer, sauf exceptions.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.

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Article R711-2

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Application du code général des collectivités territoriales dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles du code général s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions précisées.

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

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Article R711-3

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Adaptations des dispositions législatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois fiscales, douanières et énergétiques sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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