Section parente

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER

Section suivante

Section 1

Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

R711-1 — R711-3

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques