JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'échelons provisoires pour le reclassement des administrateurs de l'Etat

Résumé Des niveaux temporaires de dix-huit mois sont ajoutés pour aider au reclassement des administrateurs de l'Etat.

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.
La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.


Historique des versions

Version 1

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.

La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.