Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État
Résumé L'article 17 est modifié pour mieux préciser les administrateurs concernés.
Au II de l'article 17, après les mots : « Pour les corps mentionnés au », sont insérés les mots : « I et au ».
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