Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 12
Résumé Un article de loi a été mis à jour en changeant une référence pour une autre.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ».
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