JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code civil, notamment ses articles 1130 et 1604 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-4 et L. 217-5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 434-23 et 223-15-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu la délibération n° 2022-056 du 5 mai 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Résumé Un décret change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, article 12-1

Résumé Cet article modifie une règle de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, Article 12-2

Résumé Les règles de l'article 12-2 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12-2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition annexée à un décret

Résumé Un article modifie une annexe d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 2 du décret n°2020-26

Résumé L'article 5 change une partie du décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique dès demain, sauf pour une partie qui commence en janvier et concerne les demandes de prime.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres concernés par l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre ce décret en place et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein