Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du décret
Résumé Ce décret entre en vigueur dès demain, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
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