JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-17 et L. 4624-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 février 2022 et du 8 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la sous-section 9 sur le dossier médical en santé au travail

Résumé Un nouvel article régit les dossiers médicaux des employés pour leur santé au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail, Art. R4624-45-3, Art. R4624-45-4, Art. R4624-45-5, Art. R4624-45-6, Art. R4624-45-7, Art. R4624-45-8, Art. R4624-45-9 > >

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Article 2

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Modification des articles R717-27 et R717-26-8 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret simplifie les décisions locales sur la pêche et l'aquaculture en supprimant une étape administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-27, Art. R717-26-8 > >

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Article 3

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Modification des dispositions législatives

Résumé Cet article modifie deux règlements pour les adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-8-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification et abrogation de plusieurs articles du Code du travail et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles du travail et de la pêche ont été changées et supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Dossier médical, Art. R4426-8, Art. R4426-9, Art. R4426-10, Art. R4451-83, Art. R4451-108, Art. R4625-16, Art. R4626-33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-12, Art. R4624-26, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Art. R4624-51, Art. R4624-52, Art. R4624-53, Art. R4624-54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-13, Art. R717-16-1 > >

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Article 5

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Conformité des dossiers médicaux en santé au travail

Résumé Les dossiers médicaux des travailleurs en suivi doivent être mis à jour d'ici mars 2023.

I. - Les dossiers médicaux en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou un service de santé au travail en agriculture, sont conformes respectivement aux dispositions des articles R. 4624-45-3 et R. 4624-45-4 du code du travail ou à celles des I et II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
II. - Les dossiers médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.

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Article 6

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le décret doit être appliqué par les ministres du travail et de l'agriculture.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau