Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées par le décret n°2022-1430
Résumé. Cet article apporte des changements à un autre article de loi
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 1 → Version 2
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 1