Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et exécutions
Résumé Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire ce que dit ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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