Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil de ventes et d'écoutes pour le crédit d'impôt
Résumé Pour avoir un crédit d'impôt, il faut atteindre 100 000 ventes ou écoutes d'un album.
Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
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