JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix maximal des matériels informatiques revendus par les associations

Résumé Les associations peuvent vendre des ordis portables jusqu'à 180€, des PC fixes jusqu'à 150€, des tablettes et smartphones jusqu'à 100€, des écrans et imprimantes jusqu'à 30€ et des appareils multifonctions jusqu'à 170€

Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.

|Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Matériels |Prix maximal| | Ordinateur portable | 180 € | | PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150 € | | Tablette | 100 € | | Smartphone | 100 € | | Ecran | 30 € | | Imprimante individuelle | 30 € | | Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |


Historique des versions

Version 1

Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.

Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret

Matériels

Prix maximal

Ordinateur portable

180 €

PC fixe avec un écran, un clavier et une souris

150 €

Tablette

100 €

Smartphone

100 €

Ecran

30 €

Imprimante individuelle

30 €

Appareil multifonctions (impression, scan, copie)

170 €