Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret est en application depuis le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version