Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme
Résumé Les nouvelles règles de la société de télé pour l'étranger sont approuvées.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.
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