Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des comités techniques
Résumé Cet article renomme les comités techniques en comités sociaux d'administration dans certains articles d'un décret.
Aux articles 13,21,22,23 et 24 du même décret, les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
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