Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement du mandat des membres du Conseil national de la médiation
Résumé Les membres du Conseil national de la médiation sont en poste pour trois ans et peuvent rester une fois de plus.
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
1 version