Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des vice-présidents, et succession à la présidence du Conseil national de la médiation.
Résumé Les vice-présidents sont en poste pour trois ans sans pouvoir renouveler, et si le président ne peut plus exercer, un autre le remplace.
La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. Le mandat est non renouvelable.
En cas d'empêchement du président du Conseil national de la médiation pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par son premier vice-président.
En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif constaté par l'autorité de désignation, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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