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Décret n°2022-1347 du 21 octobre 2022

portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret permet au recteur de déléguer sa signature sans limite et au secrétaire général pour les actes de recrutement et de gestion des personnels.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 (Délégation de signature par le recteur d'académie),

Décrète :

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Extension des pouvoirs de délégation du recteur et du secrétaire-général

Résumé. Le recteur peut maintenant déléguer sa signature sans restriction et le secrétaire-général peut déléguer pour les actes de recrutement et de gestion des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2022

Décret n°2022-1347 du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2