Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des commissaires des armées à constater des infractions en mer
Résumé Les commissaires des armées peuvent maintenant constater des infractions en mer et chercher les responsables, selon certaines règles.
L'article 1er du décret du 5 septembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées peuvent être spécialement habilités à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
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