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Décret n°2022-1320 du 13 août 2022

modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les ouvriers d'État dans les DOM

Résumé. Les ouvriers d'État dans les DOM obtiennent une indemnité de 25% à 40% de leur salaire, selon l'île.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, notamment son article 1er,

Décrète :

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Augmentation de l'indemnité des ouvriers d'État dans les DOM

Résumé. Les ouvriers d'État dans les DOM obtiennent une indemnité de 25% à 40% de leur salaire, selon l'île.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-565 du 4 juin 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-565 du 4 juin 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1320 du 13 août 2022
Article 1
Article 2