Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de secrétaire perpétuel honoraire et indemnité
Résumé Après douze ans de service, un secrétaire perpétuel devient honoraire et peut toucher une indemnité.
Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité.
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