JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'un membre entre sections

Résumé Un membre peut changer de section avec l'accord de tout le monde et l'approbation du Président.

Un membre peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections concernées et avec son accord. Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'assemblée, qui, dans sa séance suivante, statue à bulletins secrets et à la majorité absolue des membres présents.
Le transfert d'un membre d'une section vers une autre est soumis à l'approbation du Président de la République.


Historique des versions

Version 1

Un membre peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections concernées et avec son accord. Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'assemblée, qui, dans sa séance suivante, statue à bulletins secrets et à la majorité absolue des membres présents.

Le transfert d'un membre d'une section vers une autre est soumis à l'approbation du Président de la République.