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Avenant à la convention entre l'État et ASF pour la concession autoroutière
DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Pierre COPPEY, président-directeur-général, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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