Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des étudiants à l'Institut national des formations notariales
Résumé Le directeur général décide où vont les étudiants en fonction des places disponibles et de leurs préférences.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 60 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants. »
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