Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du personnel pour le recueil et le traitement des signalements
Résumé Des personnes sont choisis pour recevoir et traiter les signalements, ils doivent être bien formés et avoir les ressources nécessaires.
La procédure indique les membres du personnel désignés par l'autorité pour recueillir et traiter les signalements.
Ces personnes disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions.
Elles reçoivent une formation spécifique, assurée ou financée par l'autorité, destinée à leur permettre d'exercer pleinement ces missions.
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