Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour la prise en compte des recommandations de France Compétences
Résumé Jusqu'au 30 novembre, les branches professionnelles ont plus de temps pour suivre les conseils de France Compétences.
Jusqu'au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l'article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.
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