En vigueur depuis le 1 octobre 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2022-1272 du 29 septembre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022
Source : Légifrance