Décret n°2022-1271 du 29 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa parution.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Source : Légifrance