Section parente

Chapitre II

Dispositions transitoires, diverses et finales

JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Section 2 : Dispositions diverses et finales

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°2013-974

Résumé Un article change et supprime des parties d'un autre décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 > > Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 > > Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Classement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

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2 modifiés

14 abrogés

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de diverses dispositions réglementaires

Résumé Cet article supprime des règles anciennes concernant les infirmiers et techniciens paramédicaux.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'infirmières et infirmiers et modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, Art. 5, Art. null, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des infirmiers civils de soins généraux et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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20 abrogés

Article 20

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 21

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Attributions de responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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