Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution du décret
Résumé Les ministres appliquent et publient ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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