Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions des commissions administratives paritaires de La Poste
Résumé Les règles des commissions de La Poste ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié