Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3221-7

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Modification des modalités de désignation des établissements pour soins sans consentement

Résumé. Le décret modifie les règles pour désigner les établissements qui demandent une autorisation spécifique si les objectifs de soins sans consentement ne sont pas atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

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